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Conditions générales de vente

 

  • DEFINITIONS

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au singulier comme au pluriel auront dans les Conditions Générales de vente et d’Utilisation (ci-après CGV/CGU) les significations suivantes :

 Vendeur : désigne COVIGNERON, nom commercial de la société Sas VIGNERONS & CO au capital de 10.000 € euro dont le siège social est à LYON (69006), 79 cours Vitton, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 882.107.147 dont l’objet social est la vente à distance, en ligne ou par tout autre moyen de tout programme permettant la découverte, la fabrication, la vente directe ou indirecte de produits de terroirs, et de tous produits connexes pouvant s’y rapporter.

 Acheteur : désigne la personne qui achète les produits et/ou services vendus par COVIGNERON

 Bénéficiaire/Utilisateur : désigne la personne utilisatrice des produits et/ou services vendus par COVIGNERON

 Tout Acheteur, Bénéficiaire, Utilisateur déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1145 et suivants du Code Civil, pour contracter et utiliser le Site COVIGNERON.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Prestataire/Partenaire vendue par COVIGNERON

Prestataire/Partenaire : désigne la personne physique ou morale partenaire de COVIGNERON et qui fournit la prestation auprès du Bénéficiaire/Utilisateur.

Site : Site internet accessible sous l’URL https://wwwcovigneron.com

2 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après CGV/CGU) ont vocation à définir les règles applicables à la vente des produits et services vendus sur le Site.

L’acquisition et l’utilisation d’un produit ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve et l’adhésion par l’Acheteur et le Bénéficiaire/Utilisateur des présentes CGV et CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Elles sont valables à partir du 03/03/2020 pour tout achat et/ou utilisation effectué à compter de cette date.

COVIGNERON se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les CGV/CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation des produits et services achetés et consultables sur le Site, sous la rubrique conditions générales de vente.

La nullité d’une clause des présentes CGV/CGU n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des présentes. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV/CGU par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV/CGU qui continuent à produire leurs effets.

Les photographies reproduites sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.et n’ont aucune valeur contractuelle.

3 PROTECTION DES MINEURS

 Par application de l’article L3342-1 du Code de la santé publique : « Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter ».

Par ailleurs, l’Acheteur et le Bénéficiaire/Utilisateur s’engagent à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques.

Une attention toute particulière sera apportée en cas de doute, la commande pouvant alors légitimement être refusée par la société à défaut de preuve de la majorité de l’acheteur.

Le Vendeur rappelle, à toute fin utile, que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

4 CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services proposés sur le Site du Vendeur sont accompagnés d’une description sur le Site. Toute demande de renseignements complémentaires pourra être transmise par le biais de la rubrique contact du Site.

5 COMMANDES

Toute commande d’un produit et/ou service sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV/CGU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire/Utilisateur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans et/ou indications précises sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le Site, doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Ce courrier électronique de commande devra impérativement être conservé par l’Acheteur et le cas échéant transmis au Bénéficiaire/Utilisateur. En effet, il sera réclamé par le Vendeur comme moyen de preuve d’achat en cas de problème de non-activation du produit et/ou service acheté.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée, ou en cas de suspicion sérieuse de commande frauduleuse.

6 TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix figurant sur le Site, dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en application de l’article 256 ter du Code Générale des Impôts.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’Acheteur ne sera débité au traitement de sa commande dès lors que les produits ou services sont disponibles.

Nous acceptons également les règlements par chèque, virement, et PayPal.

7 LIVRAISON

Certains produits peuvent être édités en quantité limitée et les services proposés peuvent être également limités, en raison des capacités d’accueil limitées et/ou réglementées et sous réserve des dates limites d’utilisation des produits et services.

En cas d’indisponibilité des produits et/ou services commandés par l’Acheteur, celui-ci sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande. Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra :

– rembourser le prix payé au plus tard dans les 30 Jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé le Vendeur de son refus de maintenir sa commande

– en cas d’impossibilité d’échange ou de report, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées.

Dans tous les cas, l’indisponibilité des produits et/ou services ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire/Utilisateur.

Les livraisons de produits physiques sont envoyées à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Pour les livraisons, le Vendeur assure un envoi suivi.

Concernant les box cadeau téléchargeables : la confirmation de commande contient le lien de téléchargement du livret sur lequel figure la marche à suivre pour l’activation, ainsi que le code d’activation à transmettre au bénéficiaire.

Pour toute question ou activation le Client ou Bénéficiaire peut également contacter le Vendeur au 0820 690 159 (*) ou par courrier électronique à : contact@covigneron.com

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable à l’Acheteur, pour absence du destinataire lors de la livraison soit en cas d’erreur de saisie de la part de

L’Acheteur lors de la passation de la commande.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers chargé du transport.

Toutefois, en cas de retard manifeste, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de vérifier s’il existe un dysfonctionnement du service de commande ou de transport/envoi de courrier électronique, et qui serait imputable au Vendeur.

En vertu des articles L. 216-4  et suivant du Code de la consommation et dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.

8 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer ses droits de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client du Vendeur. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits par l’Acheteur. Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

Seuls les produits retournés au Service client dans les délais et en parfait état pourront être remboursés. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception des produits en parfait état.

Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’un produit personnalisé ou dès lors que, dans le cadre de l’achat réalisé, l’Acheteur ou le Bénéficiaire/Utilisateur (au cas où le produit ou service acheté lui a été offert) a d’ores et déjà participé à une visite ou un atelier pratique chez le Partenaire pendant le délai de rétractation, cette prestation étant intégrée dans le prix payé.

9 PARTICIPATION AUX ATELIERS CHEZ LE PRESTATAIRE PARTENAIRE.

Les ateliers pratiques chez le Prestataire/Partenaire sont planifiés à date fixe et ne peuvent être déplacés à la demande des participants Bénéficiaires/Utilisateurs. L’Acheteur ou Le Bénéficiaire/Utilisateur est libre d’y participer ou non.

En cas d’impossibilité d’être présent à l’un de ceux-ci, l’Acheteur ou le Bénéficiaire/Utilisateur peut demander à participer à ce même atelier lors de sa prochaine planification.

En aucun cas, il ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

10 REMISE DE PRODUITS PERSONNALISES

Lorsqu’une remise de produits personnalisés est planifiée, comme par exemple, la remise des bouteilles étiquetées au nom de l’Acheteur ou du Bénéficiaire/Utilisateur, le produit peut être récupéré sur place ou être expédié à partir de la date de cette remise.

Les frais de port de ces produits personnalisés sont à la charge du destinataire Bénéficiaire/Utilisateur, et ne seront expédiés que dans le pays du Prestataire/Partenaire et ce dans un délai de 1 an à partir de la date de cette remise.

Passé ce délai d’un an, les produits seront considérés comme abandonnés et ne pourront plus être réclamés.

À la demande de l’Acheteur, il pourra lui être adressé un double de la facture faisant ressortir la TVA.

 

 

11 SERVICE CLIENT

Toute demande d’informations et de précisions quant à notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, et le fonctionnement des services cadeaux doivent être adressés au :

Service clientèle joignable par la rubrique service client du Site, par mail : contact@covigneron.com ou par téléphone 0820 690 159 (*)

12 RESPONSABILITE

En application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est redevable de la garantie légale de conformité concernant la livraison des produits et/ou services. Le produit doit être conforme au contrat (article L217-5 du Code de la Consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. (Art. L217-12 du Code de la Consommation)

Cependant, il est rappelé que dans le cadre de l’exécution des prestations, le Vendeur n’agit qu’en tant que simple mandataire des partenaires prestataires des services vendus. Le prestataire reste donc le seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa prestation.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

14 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires des Acheteurs à la suite du paiement.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur de même, les Bénéficiaires/Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

15 RECLAMATIONS- MEDIATION- REGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée au Service Client par courrier électronique via le formulaire via la rubrique contact du site contact@covigneron.com ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social du Vendeur à LYON (69006), 79 cours Vitton. Cette réclamation doit contenir tous les éléments factuels et pièces justificatives s’y rapportant.

Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

L’Acheteur et/ou le Bénéficiaire/Utilisateur sont informés que le Vendeur privilégie toute résolution amiable des conflits éventuels et qu’ils peuvent contacter le Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur ou le Bénéficiaire/Utilisateur qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, La partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.

(*) 0,20 € TTC /minute.